Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YAROU TIKANDE

Objet de la requête :
plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissariat de natitingou

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office