Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises, votée par l’Assemblée Nationale le 29 décembre 2005

Analytical table :
conformité, Non-conformité

Subject Index :
Néant