Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises, votée par l’Assemblée Nationale le 29 décembre 2005

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Néant