Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie

Subject of the request :
demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1692/R-UP/VR-AAIP/SG/SA du 11 décembre 2007 du Recteur de l’Université de Parakou

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant