Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie

Objet de la requête :
demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1692/R-UP/VR-AAIP/SG/SA du 11 décembre 2007 du Recteur de l’Université de Parakou

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant