The Decisions
DCC06-109 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARE A. O. Mohamed
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-108 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDE Nicaise
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : Contrôle de conformité de l'Arrêté n° 159/MJSL/MFE/MTPT/MISD/MTCPE/DC/SGM/SA du 13/11/2003 portant m...
DCC06-107 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADONON G. T. Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour privation de ses droits salariaux par l'ex-Office des Postes et Télécommunications
DCC06-106 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKPESSE Imelda ,EZUMA Sunday
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-105 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJATON Aboudou Ganiou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-104 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGNIBO Augustine et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Directeur...
DCC06-103 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAWE Damissa
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte pour violation de ses droits légitimes, détenu à la prison civile de Parakou
DCC06-102 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignem...
DCC06-101 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBIKUNLE Karamatou
Analytical table : conformité
Subject Index : Rétractation d'ordonnance
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité ... de la demande de rétraction de l'ordonnance àpied de requête n°0...
DCC06-100 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLONSOU Amoudatou et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour violation de l'artic...