Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBAGUIDI T. Gaston

Subject of the request :
Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation des articles 26,34 de la Constitution... et 3.1 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité