Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBAGUIDI T. Gaston

Objet de la requête :
Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation des articles 26,34 de la Constitution... et 3.1 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples"

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité