Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiements scripturaux, votée par l'Assemblée Nationale le 22 Juin 2006

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant