Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiements scripturaux, votée par l'Assemblée Nationale le 22 Juin 2006

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant