Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBESSEMEHLAN Bruno

Subject of the request :
La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Promulgation d'une loi