Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBESSEMEHLAN Bruno

Objet de la requête :
La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Promulgation d'une loi