The Decisions
DCC03-144 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : lenteur de la justice dans le dénouement d'un dossier
DCC03-143 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : plainte pour brimade, présentation illégale et abus d'autorité perpétrés par l'agent de police rolan...
DCC03-142 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Awaou épouse SANTOS
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : décision de fermeture et de mise sous scellés de la paroisse cité d'abraham de zogbohoué
EL03-061 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : "Recours en contestation et en annulation de l'élection" de Madame Lamatou ALAZA du parti Mouvement...
EL03-060 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation de l'élection de Madame Lawatou ALAZA et sa déchéance de plein droit.
DCC03-141 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANHOUNTON Béatrice,Cour Constitutionelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Subject Index : Application de l'article 35, Droit à réparation, Saisine d'office
Subject of the request : détention de citoyens
EL03-059 du September 30, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alphonse MOUDOUKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation de l'élection de Monsieur Antoine DAYORI
DCC03-140 du September 25, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIGBE Roger
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté de culte
Subject of the request : violation des droit fondamendaux de la personne humaine et des libertés publiques des membres de l'a...
DCC03-139 du September 25, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU Jean-Marie
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Procédure par défaut
Subject of the request : comparution des parties dans une affaire
DCC03-137 du September 25, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHAFFA Félix
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : expropriation