Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANDAHO Léhominh SANGAN Martial

Subject of the request :
Recours contre le ribunal de Première instance de Cotonou pour violation de l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant