Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDAHO Léhominh SANGAN Martial

Objet de la requête :
Recours contre le ribunal de Première instance de Cotonou pour violation de l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant