Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNNOU Noël

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision n°045LPB/030/DRHF/DGAP/ADP du 28 Février 2006 de la Direction Générale de la Poste du Bénin SA pour violation du droit à la défense

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant