Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNNOU Noël

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision n°045LPB/030/DRHF/DGAP/ADP du 28 Février 2006 de la Direction Générale de la Poste du Bénin SA pour violation du droit à la défense

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant