Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KAGBOTEMY Bénoît,OUANGBEY K. Laurice

Subject of the request :
Plainte contre la mairie de ZOGBODOMEY pour transfert à AKIZA par arrêtévdu poste avancé de la Gendarmerie Nationale créé à DON-ACCADJAMEY (Ouansougon)

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Parallélisme des formes