Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KAGBOTEMY Bénoît,OUANGBEY K. Laurice

Objet de la requête :
Plainte contre la mairie de ZOGBODOMEY pour transfert à AKIZA par arrêtévdu poste avancé de la Gendarmerie Nationale créé à DON-ACCADJAMEY (Ouansougon)

Table analytique :
conformité

Index matière :
Parallélisme des formes