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DCC06-091 du August 3, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSOU Etienne

Subject of the request :
Plainte pour violation du droit à la défense garanti par la Constitution et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dans l'affaire objet du jugement rendu le 11 Juillet 2001 par la 2ème chambre des flagants délits du tribunal de première instance de Cotonou

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Droit à la défense

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