Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du 30 Décembre 2004 pour violation du droit de la défense

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité