Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du 30 Décembre 2004 pour violation du droit de la défense

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité