Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJAKPO Florian

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou par l'Assemblée Nationale

Table analytique :
conformité

Index matière :
Transfert de détenus