DCC06-094 du 3 août 2006 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : FAWAZ Ali Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante" Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Garde à vue, Interpellation et arrestation Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger