Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
IMOROU Salifou

Objet de la requête :
Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et détention arbitraire

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive