Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
IMOROU Salifou

Subject of the request :
Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et détention arbitraire

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive