DCC06-131 du September 27, 2006 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : IMOROU Salifou Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et détention arbitraire Analytical table : Conformité-Incompétence Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download