Subject of the request : Le non remboursement d'un prêt ne saurait donner lieu ni à une interpellation ni à des convocations intempestives à se présenter dans un commissariat ni à la signature sous contrainte d'un engagement pour payements échelonnés. En agissant comme il l'a fait, l'inspecteur de police de première classe a méconnu les dispositions de l'article 35 de la Constitution.
