Subject of the request : Défère devany la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la motion de destitution du 30 Mai 2006 dont il est l'objet ; l'Arrêté n°5/0054/PDBA-SG-STCCD-DCLC du 1er Juin 2006 instituant un comité de conciliation la lettre n° 5/0384/PDBA-SG-STCCD du 19 juin 2006 portant convocation à la session de destitution du maire de Parakou ; - la délibération du Conseil municipal n° 45/016/M/SG du 22 juin 2006 portant destitution du maire de Parakou ; l’Arrêté n° 5/0057/PDBA-SG-STCCD-DCLC du 27 juin 2006
