The Decisions
DCC06-169 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-168 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-167 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELEKE E. Aboudou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"
DCC06-166 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-165 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-164 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...
DCC06-163 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de relaxe de Monsieur HOUNKPATIN Faustin
DCC06-162 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril...
DCC06-161 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEYGONAN Roger M.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour « violation des droits de l'homme »
DCC06-160 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOAKINNOU Honoré,BIAO Nicolas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure discip...