Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COLLECTIF DES PRESUMES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, ILLICITEMENT DECLARES FICTIFS

Subject of the request :
Contrôle de conformité relatif à une opération de démolition; déguerpissement et remise en cause de lotissement

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial