Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COLLECTIF DES PRESUMES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, ILLICITEMENT DECLARES FICTIFS

Objet de la requête :
Contrôle de conformité relatif à une opération de démolition; déguerpissement et remise en cause de lotissement

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Conflit domanial