The Decisions
DCC05-033 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : aladji boni all-hassane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-032 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBOZO Boniface
Analytical table : Violation
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause...
DCC05-031 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULETE Landry
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : arrestation et détention arbitraires
DCC05-030 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Dieudonné
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade adjoint de la gendarmerie de Za-kpota pour violation des dis...
DCC05-029 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-028 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KILAYOSSI J. Anna
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances...
DCC05-027 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecev...
DCC05-026 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°20...
DCC05-025 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Goulomè Valentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour torture, sévices, traitements inhumains ou dégradants. Abus de confiance
DCC05-024 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NEHME Abdallah
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conditions de détention
Subject of the request : plainte contre le commandant de compagnie de gendarmerie de Cotonou pour détention abusive et abus d...