The Decisions
DCC04-036 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUDE Z. Daniel
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour sequestration et détention arbitraire
DCC04-035 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant principes fondamentaux du régime des postes en république du Bénin
DCC04-034 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KARIMOU Osséni
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : violation des droits fondamentaux de la personne
DCC04-033 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : difficultés d'exécution d'une décison
DCC04-032 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO D. Jean
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : violation du droit à la défense
DCC04-031 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Kounouso Pierre
Analytical table : _Néant
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : arrêt constatant la destitution d'un maire
DCC04-030 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes, Néant
Subject of the request : loi portant règlementatio des jeux de hasard
DCC04-029 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Sahidou
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre l'inspecteur divisionnaire de police DAH et le brigadier-chef Sadissou MOUSSA
DCC04-028 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIVI Benoït
Analytical table : Annulation
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre la décision de sa suspension de l'embauche pour une durée de trois mois
DCC04-027 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDOGBO Lambert
Analytical table : Annulation
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre divers décrets et arrêtés portant nomination de magistrats