Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Demande de contrôle de conformité de la loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, votée le 02 décembre 2004

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant