Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Demande de contrôle de conformité de la loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, votée le 02 décembre 2004

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant