Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKPOGAN Marius

Subject of the request :
vérifier sur le fondement de l'article 114 de la constitution, le conformité de l'arrêté n°2004-08/MTPT/DC/SA du 10 août 2004 portant suspension du DG Port

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Sanction disciplinaire