Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKPOGAN Marius

Objet de la requête :
vérifier sur le fondement de l'article 114 de la constitution, le conformité de l'arrêté n°2004-08/MTPT/DC/SA du 10 août 2004 portant suspension du DG Port

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Sanction disciplinaire