The Decisions
DCC04-076 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKO Léocadie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour la garde à vue de sa nièce dans les locaux du commissariat de police de fidjrossè
DCC04-075 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YETONGNON Blaise
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour arrestation et détention abusive
DCC04-074 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAM Razack Djibril
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre maître BONOU Robert pour abus d'autorité, violation de domicile, destruction de biens...
DCC04-073 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTCHOU Isaïe
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire, violation des droits e la personne humaine
DCC04-072 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raouph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : demande de déclarer contraire à la constitution le titre de mutation n°425/DDEPS-ATL-LIT/SP
DCC04-071 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOSSI Irenée
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Pour répréhensible qu'ait été le fait d'avoir déplacé ses deux enfants de Bohicon à Cotonou à l'in...
DCC04-070 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAKPOKOU N. C. Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de "déclarer contraire à la constitution, la décision n°958/MFE....du 25 aout 2003
DCC04-069 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Joseph
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des actes commis sur sa personne dns l'enceinte du commissariat de f...
DCC04-068 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre les différentes autorités administratives de la commune de parakou dans le cadre du l...
DCC04-067 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAYAHOUN Hortense
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour abus d'autorité, détention abusive et abus de pouvoir