The Decisions
DCC04-105 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Macaire Silvère
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : plainte contre le Directeur de la BCEA pour iolation des articles 20,30 et 34 de la constitution
DCC04-104 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOCOSSOU M. Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour la destruction de sa maison sise à mènontin
DCC04-103 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAMA Estelle
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour abus de pouvoir, voies de fait et garde à vue abusive
DCC04-102 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAH Alladanou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour abus d'autorité, traitement humiliant, indigne, dégradant et violation de la constituti...
DCC04-101 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-100 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-099 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Ignace
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : demande à la Haute juridiction de déclarer sa garde à vue contraire à la constitution
DCC04-098 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAWE Sambo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour traitements cruels, dégradants et inhumains
DCC04-097 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFIN Emmanuel
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : recours pour traitement inhumain et dégradant, détention arbitraire
DCC04-096 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Agossa
Analytical table : _Néant
Subject Index : Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : plainte pour violation de l'article 22