Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
ALLALE Marcelline

Subject of the request :
recours contre la candidature de Monsieur Oscar Gabriel Akotchayé DAAGA aux élections législatives de mars 2007 et son inscription sur la liste électorale de la 10ème circonscription électorale

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Contentieux électoral