The Decisions
DCC04-085 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité de la loi portant régime de la faune en république du bénin
DCC04-001 du September 25, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNNONKPE Emmanuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le commissaire de savalou
DCC04-084 du August 26, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité de la loi portant modification de l'ordonnance portant code des marchés publi...
DCC04-083 du August 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité à la constitution la Loi n°2002-07 portant code des personnes et de la famill...
DCC04-082 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEKPE Ghislain
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte contre des agents de la brigae anti-criminalité (BAC), antenne de Porto-novo, pour traitemen...
DCC04-081 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODUNLAMI Amedée et G. Juste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte contre le commissaire KOUNDE de Sègbèya pour violation de domicile et arres tation arbitrair...
DCC04-080 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Transfert de détenus
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le tr...
DCC04-079 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Ayo Sadikou et consorts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du mémorandum d'entente entre la rpublique du Bénin et la république...
DCC04-078 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSANH Kocou Ludovic
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution les décisions n°s 0231/PR/CAB...
DCC04-077 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFA Adjovi M. Léon
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire chargé du Commissariat Central de Porto-Novo pour détention arbitraire...