The Decisions
EL07-026 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Laurent D. GNACADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte pour l'agression des caravaniers de son parti par les les partisans du PDPS à Agouagon, comm...
EL07-025 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la décision de destitution du président de la CENA en date du 22...
EL07-024 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Le président de la CENA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande relative au report de la date des élections législatives de mars 2007
EL07-023 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Ignace K. GBAGUIDI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le président de son parti, Monsieur Edmond AGOUA pour abus de confiance, haute trahi...
EL07-022 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Constant HOUNNOUGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation de la liste des agents recenseurs dans la commune d'Avrankou
EL07-021 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Julien H. KPOVIESSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de l'augmentation scandaleuse et vertigineuse du nombre total d'inscrits dans la commun...
DCC07-039 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : S"N'BOUROU OUOROU BOUN Sé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre l'application restrictive de la loi n°2001-29
DCC07-038 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2006-16 portant code de l'électricité en république du Bénin
EL07-020 du March 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUMON Dominique
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Contentieux électoral , Règlement des institutions
Subject of the request : recours en annulation de la décision n° 029/CENA/PT/SG portant attribution du marché de confection e...
EL07-019 du March 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Blaise OLOFINDJI A.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégulatés commises lors du recensement électotral dans les cinqs communes du dé...