The Decisions
DCC04-095 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEMBAKOU Ambroise
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : plainte contre les gendarmes de la brigade des recherches de djougou pour traitements humiliants ou...
DCC04-094 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKANNOU C. Sylvain
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le commissaire adjoint de police du commissariat de police de vodjè pour violation de...
DCC04-093 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSINHOUN Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction "son rétablissement et le respect des droits syndicaux constitutionne...
DCC04-092 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YESSOUFOU Mouazinou, GBENANSOUA Benoit, DOMIGO Joseph
Analytical table : traitement discriminatoire
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre le Ministre de l'intérieur
DCC04-091 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : dossier relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la cour d'appel le 18 juillet 2...
DCC04-090 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FEHOUN Louis Yves
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre messieurs J. Hubert MANG et Raoul KCHOEDO
DCC04-089 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAOUROU Boniface
Analytical table : _Néant
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre les Forces Armées Béninoises pour violation de l'article 26 de la constitution
DCC04-088 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROCKA Locco Toussaint
Analytical table : _Néant
Subject Index : Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : plainte pour tortures en vue de la réparation des dommages subis
DCC04-087 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore
Analytical table : _Néant
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC04-086 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDJI Célestin, ANIAMBOSSOU Pascal, KINGNON G. François
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité d'un projet de viabilisation d'arrondissements