Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBOGBA Luc Germain,ALIDOU Siberou,HOUNGBEDJI Nestor

Subject of the request :
Monsieur AGBOGBA défère à la Haute Juridiction les mesures discriminatoires prises par le Président de la CENA dans le traitement des membres du SAP-CENA

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Traitement discriminatoire