The Decisions
DCC05-104 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-103 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-102 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-101 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSA Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-100 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-099 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet a...
DCC05-098 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée p...
DCC05-097 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers du feu YEHOUENOU José Tétédé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Plainte contre un magistrat pour abus d'autorité judiciaire, manoeuvre frauduleuse, vol et complicit...
DCC05-096 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VICE-PRESIDENT DU COLLECTIF DES AGENTS DE BASE DE L'ORGANISATION COMMUNE BENIN NIGER (OCBN)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Suspension du payement des allocations familiales dues à des agents
DCC05-095 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAMOYEDJI Somani Louis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Equivalence de diplôme par la Commission nationale d'étude des équivalences de diplômes (CNEED)