Les Décisions
DCC05-104 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-103 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-102 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-101 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSA Martial
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-100 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-099 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet a...
DCC05-098 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée p...
DCC05-097 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers du feu YEHOUENOU José Tétédé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Plainte contre un magistrat pour abus d'autorité judiciaire, manoeuvre frauduleuse, vol et complicit...
DCC05-096 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VICE-PRESIDENT DU COLLECTIF DES AGENTS DE BASE DE L'ORGANISATION COMMUNE BENIN NIGER (OCBN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Suspension du payement des allocations familiales dues à des agents
DCC05-095 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAMOYEDJI Somani Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Equivalence de diplôme par la Commission nationale d'étude des équivalences de diplômes (CNEED)