Les Décisions
DCC04-115 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGNI Cocou Théophile
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : réintégration dans la police nationale
DCC04-114 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU S. Sébastien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation
DCC04-113 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant usage et protection de l'emblème et du nom de la croix-rouge
DCC04-112 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDE Vincent
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de constater le parjure et la violatin des articles 34 et 35 de la co...
DCC04-111 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Christine
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le commissaire de Police de Sodjèatinmè pour garde à vue abusive et détention arbitra...
DCC04-110 du 21 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers feu SOMAKOU (SOMAKOU Luc Rémy)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande d'application de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité
DCC04-109 du 9 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bureau départemental des agents ciblés du Ministère du développement rural de l'Ouémé/Plateau et consorts
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la Fonction publique pour traitement inégal
DCC04-108 du 9 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-107 du 7 décembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABUL Alex
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le jugement n°030/B/2001
DCC04-106 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGOU Hinnoussi
Table analytique : Violation
Index matière : Laïcité de l'Etat
Objet de la requête : plainte contre le chef féticheur Tata HOUDEGBE pour violation permanante de la constitution et des d...