Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
DARI Clément Datonga,KIANSI Yantibossi

Objet de la requête :
recours en annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bureaux de vote de la commune de Matéri et en invalidation de l’élection du candidat Barthélémy KASSA de la liste Alliance Ensemble pour le Changement (AEC)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral