RECHERCHER UNE DÉCISION

EL07-050 du 20 avril 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
GNANSOUNNOU Bruno Nounagnon

Objet de la requête :
demande l’annulation des résultats des bureaux de vote de Louho-Gbessouga et du poste I de Dowa 5 aux motifs qu’au niveau du premier « les nommés GNANSOUNNOU Joseph, CODJO Eric et consorts » ont violé le secret des votes en se plaçant à l’entrée de l’isoloir et en surveillant le vote des électeurs, et d’autre part que le second était installé dans le débit de boisson dénommé « La buvette la joie au coeur »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral

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