Les Décisions
DCC05-020 du 3 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OTCHOUMARE Hyacinthe A.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Plainte contre perquisition illégale commanditée par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou.
DCC05-019 du 3 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : René HOUNNOU
Table analytique : Violation
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Redressement de sa situation administrative article 121 alinéa 2 de la constitution
DCC05-018 du 3 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOVOU Chitou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : demande de contrôle de légalité de l'arrêt n°51/2004 du 06 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotono...
DCC05-017 du 3 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKPOGAN Marius
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : vérifier sur le fondement de l'article 114 de la constitution, le conformité de l'arrêté n°2004-08/M...
DCC05-016 du 3 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLADAKA Jean Paul
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande d'assistance médicale, sociale et judiciaire et se plaint de la lenteur qu'accuse le règleme...
DCC05-015 du 17 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINVO Koffi
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : déclarer la proclamation des résultats des différents concours d'accès aux corps des services des do...
DCC04-014 du 17 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANMASSE D. Jacob
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : abus d'autorité, sévices corporels, coups et blessures volontaires
DCC05-013 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAVI Houssou Serge COMLAN Johan Méhouho HOUNGBEDJI Nestor
Table analytique : conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Demande de contrôle de conformité du communiqué radio n°057/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DTEC/STCR/SA du 13 ao...
DCC05-012 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ESSOU Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : défaut de contestation de l'application d'une loi
DCC05-011 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...