Les Décisions
DCC05-144 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand COMLAN Gilles
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Décret
Objet de la requête : Décret n°2005-718 du 23 novembre 2005 fixant les primes mensuelles fofaitaires applicables aux membr...
DCC05-143 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en RP
DCC05-142 du 24 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Hounsou et consorts
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Requête aux fins d'annulation du décret n°2005-673 du 26 octobre 2005 portant nomination de M. Athan...
DCC05-141 du 22 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en RP
DCC05-140 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNNU Magloire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC05-139 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EQUITE Juste HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Recours en vue de débloquer le processus électoral en cours
DCC05-138 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIEDAKOU Martin QUENUM Epiphane
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Loi n°2001-38 du 14 juillet 2005 portant statut des huissiers de justice
DCC05-137 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHITOU Affissath
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Plainte contre le chef de la brigade de gendarmerie d'Ifangni
DCC05-136 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUAKIN Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Refus de paiement des moins perçus sur salaire par la SONAR
DCC05-135 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République TIDJANI Falilou OGOUDJOBI Oyétola Aliou BIO BIGOU Bani Léon
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Loi n°2004-03 portant création de l'ordre es experts comptables et comptables agréés en RB