Les Décisions
DCC05-040 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Djima
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement,...
DCC05-039 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Rachidath
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre la direction de la police judiciare pour arrestation arbitraire et détention illégale...
DCC05-038 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SIDI Séïdou Ali et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïd...
DCC05-037 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZAVE Ahounou,ZAVE Kpikponsou,ZAVE Outou
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'appel de Cotonou par la collectivité ZAVE...
DCC05-036 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Cossou Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-035 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : conformité
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-034 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOLEVO Frédéric
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour arrestation abusive. Article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
DCC05-033 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : aladji boni all-hassane
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-032 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBOZO Boniface
Table analytique : Violation
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause...
DCC05-031 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOULETE Landry
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : arrestation et détention arbitraires