The Decisions
DCC05-040 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Djima
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement,...
DCC05-039 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANOUSSI Rachidath
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre la direction de la police judiciare pour arrestation arbitraire et détention illégale...
DCC05-038 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDI Séïdou Ali et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décision
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïd...
DCC05-037 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZAVE Ahounou,ZAVE Kpikponsou,ZAVE Outou
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'appel de Cotonou par la collectivité ZAVE...
DCC05-036 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Cossou Victor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-035 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-034 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOLEVO Frédéric
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour arrestation abusive. Article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
DCC05-033 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : aladji boni all-hassane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-032 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBOZO Boniface
Analytical table : Violation
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause...
DCC05-031 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULETE Landry
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : arrestation et détention arbitraires